En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du même code, les archives relatives au procès de Paul Touvier conservées :

– aux Archives nationales sous les cotes BB/30/1968 à 1970 ; 20010085/251, dossier 2 ; 19950419/5 ; 19950454/1 et 2 ; 20080353/6, dossiers 2 à 7 ; 20070334/3 ; 20070334/4 ; 20070334/5/1 ; 20070334/6 à 8 ; 19820587/45, arrêt n° 593 ; 19820587/97, arrêt n° 1523 ; 19950205/145, arrêt n° 1275 ; 19970491/85, arrêt n° 5277 ; 19970491/167, arrêt n° 3876 ; 19970491/129, arrêt n° 1511 ; 20020484/49, arrêt n° 2724 ; 20030547/60, arrêt n° 3461 ; 5W/NC1/52/C, dossier GB 4668 ; 20000006/47, dossier T 379 D 94 ;
– aux archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon sous la cote 4557 W 8 ;
– aux archives départementales des Yvelines sous les cotes 1603 W 1 à 64, à l’exclusion des scellés n° 26 et 27 contenus dans l’article 1603 W 59.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.