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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2018 fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Dans l’intitulé et aux articles 1er, 3 et 5 de l’arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, chaque occurrence du mot : « relance » est remplacée par les mots : « souveraineté industrielle et numérique ».

L’article 2 du même arrêté est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les ordres de payer émis par la direction générale de l’énergie et du climat ».

Après le d du 1° de l’article 4 du même arrêté, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l’énergie et du climat ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».