Le présent arrêté fixe le montant des droits de scolarité universitaires du diplôme d’études supérieures de notariat.

Les usagers qui préparent au diplôme mentionné à l’article 1er s’acquittent d’un montant de 320 euros par an au titre des droits de scolarité universitaires. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l’année universitaire 2025-2026 en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. L’indice est mesuré au mois de janvier précédent l’année universitaire concernée. L’indice de référence est celui mesuré en janvier 2024.
Les montants sont arrondis à l’euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l’arrondi s’effectue à l’unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l’arrondi s’effectue à l’unité supérieure.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 2024-2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.