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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

L’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 32° Le paiement de l’aide prévue par le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
« 33° Le paiement de l’aide prévue par le décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».