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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l’article 215 du code des douanes

Le 6 de l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

-au quatrième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services » ;
-au septième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, à l’article 32 » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 ».

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».