Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 17 avril 2024, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, déposé sur le Bureau du Sénat le 17 avril 2024 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, déposé sur le Bureau du Sénat le 17 avril 2024 ;
– du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 17 avril 2024.