Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents et publications
C. – Saisines du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 17 avril 2024, présentées par plus de soixantes députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».