Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents et publications
C. – Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 17 avril 2024, présentées par plus de soixantes députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Chargement…
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'efficacite de nos campagnes et ameliorer le site. Votre choix peut etre modifie a tout moment.
