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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décision n° 2024-289 du 10 avril 2024 relative à la numérotation des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition

Le numéro logique 53 est attribué à la société GR UHD1 pour la diffusion de boucles vidéo à des fins techniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition jusqu’au 9 juillet 2024. Ces boucles vidéo doivent être neutres, et ne doivent notamment pas comporter de logo ni faire référence à un service de média audiovisuel.


La présente décision sera notifiée à la société GR UHD1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».