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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-287 du 10 avril 2024 modifiant la décision n° 2023-752 du 20 septembre 2023 modifiant la décision n° 2021-207 du 10 mars 2021 autorisant la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Elme – Collioure

L’annexe de la décision n° 2023-752 du 20 septembre 2023 est remplacée par l’annexe suivante à compter du 15 mai 2024 :
« Zone principale desservie : Collioure.
« Site de diffusion : Collioure – St Elme – Route Impériale.
« Altitude maximum de l’antenne : 50 mètres.
« Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
« Contrainte de rayonnement horizontal : – 10 dB dans le secteur 190° – 70°.
« Fréquences : R1, canal 26 ; R2, canal 27 ; R3, canal 29 ; R4, canal 35 ; R6, canal 38, et R7, canal 22. (Les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l’Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d’éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».