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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents et publications
C. – Saisines du Conseil constitutionnel
Saisines en date du 15 avril 2024, présentées par plus de soixantes députés et par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
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