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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation

L’objectif de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 191,8 millions d’euros pour 2024.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définie à l’article L. 162-23-8 est de 971,2 millions d’euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».