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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 avril 2024 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de pieds à restitution d’énergie de la société ORTHO Europe inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, A, chapitre III, au 6, paragraphe « Applicables au pied », rubrique « Pieds à restitution d’énergie » :

a) Dans la sous-rubrique « Pied à restitution d’énergie de classe II » :

– le paragraphe intitulé Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO) est supprimé et le code 2709180 correspondant au pied TRES est déplacé dans un nouveau paragraphe dénommé : « Société ÖSSUR Europe BV (OSSUR Europe) » ;
– le libellé court correspondant au code 2709180 devient : « Pied restitution énergie, classe II, OSSUR Europe, TRES » ;

b) Dans la sous-rubrique « Pied à restitution d’énergie de classe III », les codes 2762197, 2706566 et 2704461 correspondant aux pieds SOLEUS, CELSUS et VELOCITY et leur nomenclature respective inscrits dans le paragraphe Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO) sont déplacés dans un nouveau paragraphe intitulé Société ÖSSUR Europe BV (OSSUR Europe) et dans le libellé court de chacun de ces codes la dénomination « ORTHO » est remplacée par « OSSUR Europe ».

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».