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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 avril 2024 fixant les budgets des établissements conditionnant l’exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l’accès aux échelons spéciaux de ces grades

Pour l’application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, 100 millions d’euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d’euros.

Pour l’application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, 70 millions d’euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d’euros.

Pour l’application des dispositions du 1° de l’article 17 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé et du 1° de l’article 16 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, 300 millions d’euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 20 millions d’euros.

Pour l’application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, le montant des budgets des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d’éléments d’actif, la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».