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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)

L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».