Le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l’article R. 3135-2 du code du travail.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.