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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion

de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
À la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 10 avril 2024, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires Suppléants
M. Sacha Houlié N.
M. Jean-Luc Warsmann M. Timothée Houssin
Mme Caroline Abadie N.
M. Jordan Guitton Mme Cécile Untermaier
M. Ugo Bernalicis N.
N. N.
Mme . Laurence Vichnievsky N.
Sénateurs
Titulaires Suppléants
M. François-Noël Buffet Mme Françoise Dumont
Mme Muriel Jourda Mme Catherine Di Folco
Mme Elsa Schalck M. Philippe Bonnecarrère
M. Paul Toussaint Parigi M. Pierre-Alain Roiron
M. Jérôme Durain M. Ian Brossat
Mme Marie-Pierre de La Gontrie M. Alain Marc
Mme Patricia Schillinger M. Guy Benarroche

2. Réunions
Mardi 30 avril 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels,
A 14 heures (6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage) :

– nomination du bureau ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».