Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 11 avril 2024
Retrait d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (n° 1416), déposée le 20 juin 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2471, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2472, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique.
Cette proposition de loi, n° 2470, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Cette proposition de loi, n° 2473, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.
Cette proposition de loi, n° 2474, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art.
Cette proposition de loi, n° 2475, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2476, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Mathilde Paris et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux.
Cette proposition de loi, n° 2477, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jordan Guitton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums.
Cette proposition de loi, n° 2478, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.
Cette proposition de loi, n° 2479, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lever certains freins d’accès à l’apprentissage.
Cette proposition de loi, n° 2480, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Yannick Neuder, une proposition de loi visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique.
Cette proposition de loi, n° 2481, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps.
Cette proposition de loi, n° 2482, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une force spéciale risques majeurs en France.
Cette proposition de loi, n° 2483, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser la médecine scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2484, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé par la promotion de l’activité physique adaptée.
Cette proposition de loi, n° 2485, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation.
Cette proposition de loi, n° 2486, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration.
Cette proposition de loi, n° 2487, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accès à l’enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 2488, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement.
Cette proposition de loi, n° 2489, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge.
Cette proposition de loi, n° 2490, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Didier Parakian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France.
Cette proposition de loi, n° 2491, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Luc Geismar, une proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation.
Cette proposition de loi, n° 2492, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’emploi des séniors.
Cette proposition de loi, n° 2493, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistes.
Cette proposition de loi, n° 2494, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement.
Cette proposition de loi, n° 2495, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 2496, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les devoirs des parents séparés.
Cette proposition de loi, n° 2497, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein.
Cette proposition de loi, n° 2498, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue.
Cette proposition de loi, n° 2499, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
Cette proposition de loi, n° 2500, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en adéquation l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels.
Cette proposition de loi, n° 2501, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité.
Cette proposition de loi, n° 2502, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer dans le code de la santé publique les centres de soins d’accompagnement à domicile.
Cette proposition de loi, n° 2503, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre ».
Cette proposition de loi, n° 2504, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit de visite parlementaire.
Cette proposition de loi, n° 2505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 2506, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l’administration.
Cette proposition de loi, n° 2507, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif.
Cette proposition de loi, n° 2508, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu.
Cette proposition de loi, n° 2509, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Île-de-France.
Cette proposition de loi, n° 2510, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jean Terlier, un rapport, n° 2469, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Distribution de documents en date du vendredi 12 avril 2024
Rapport
N° 2447. – Rapport de Mme Isabelle Santiago au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance (2350). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d’information
N° 2463. – Rapport d’information de M. David Valence, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur un nouvel acte de décentalisation.
Texte adopté en commission
N° 2451 (annexe). – Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.