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Arrêté du 2 avril 2024 pour la délivrance d’un agrément pour l’examen spécifique « radar » du simulateur en navigation intérieure

Le simulateur du Lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim, est agréé conformément à l’article A. 4231-2-9 du code des transports pour le passage des examens théorique et pratique de l’autorisation spécifique pour la conduite au radar.


L’agrément prendra fin le 31 mars 2029.


Le responsable du Lycée polyvalent Emile Mathis, dont le simulateur est agréé par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions des articles A. 4231-2-7 et A. 4231-2-9 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves sur simulateur, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves. De plus, une fois par an, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussites délivrées est adressé au ministère chargé des transports.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».