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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 avril 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 4 avril 2024, le bien culturel de Joan MIRÓ (1893-1983) suivant :

– Standing Nude, 1918, huile sur toile, 152,4 × 120,3 cm, inv. : 58 : 1965,

appartenant au Saint Louis Art Museum, Saint Louis, MO, Etats-Unis,
prêté à l’exposition « MIRÓ – MATISSE. AU-DELÀ DES IMAGES » organisée et présentée au musée Matisse, Nice, du 28 juin 2024 au 29 septembre 2024, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 mai 2024 au 25 octobre 2024, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».