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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 8 avril 2024 relatif à l’agrément de la société SOCOTEC Equipements en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 8 avril 2024, la société SOCOTEC Equipements, dont le siège social est situé 5, place des Frères-Montgolfier, Les Quadrants, 78280 Guyancourt, France, est agréée en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 dudit code.
L’agrément est valable cinq ans à compter du 13 avril 2024 sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 311-37 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».