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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté du 20 février 2024 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 20 février 2024 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».