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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques :

A la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale les mardi 2 et 9 avril 2024 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 3 avril 2024, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires Suppléants
M. Sacha Houlié N.
M. Marc Ferracci M. Emmanuel Blairy
Mme Fanta Berete N.
M. Thomas Ménagé M. Philippe Pradal
M. Sébastien Delogu Mme Marietta Karamanli
M. Raphaël Schellenberger N.
M. Philippe Latombe M. Olivier Serva
Sénateurs
Titulaires Suppléants
M. François-Noël Buffet Mme Marie Mercier
Mme Catherine Di Folco Mme Muriel Jourda
Mme Françoise Dumont M. Hervé Marseille
M. Jean-Michel Arnaud M. Pierre-Alain Roiron
Mme Corinne Narassiguin M. Ian Brossat
Mme Audrey Linkenheld M. Alain Marc
Mme Patricia Schillinger Mme Mélanie Vogel

2. Réunions
Mercredi 10 avril 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques :
A 8 h 30 Sénat, salle 216 (commission des lois) :

– nomination du bureau ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».