Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-0173 du 23 janvier 2024 modifiant la décision n° 2022-1062 du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 – 4,2 GHz en France métropolitaine

L’annexe de la décision n° 2022-1062 du 19 mai 2022 susvisée est remplacée par l’annexe de la présente décision.

La directrice générale de l’ARCEP est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française et sur le site de l’ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».