Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-250 du 20 mars 2024 portant abrogation de la décision n° 2021-1305 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone Bayonne local

La décision n° 2021-1305 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel est abrogée.

La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias ainsi qu’à la SAS Opemux RNT, et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».