Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-240 du 20 mars 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Fréquence Plus

L’autorisation accordée par la décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2015-DI-08 du 14 décembre 2015 et n° 2021-310 du 17 février 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2026 dans la zone de Champagnole.

La présente décision sera notifiée à la SAS Fréquence Plus et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».