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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 2 avril 2024 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel de l’Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 21 novembre 2023 portant sur le respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l’export de bovins vifs

Les dispositions de l’accord interprofessionnel d’INTERBEV conclu le 21 novembre 2023 relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l’export de bovins vifs sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5c72f096-44e8-47c1-8e06-46aa664ad8fc.
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social d’INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».