Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 5 avril 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 517 (2023-2024) Proposition de résolution présentée par MM. Alexandre OUIZILLE, Hervé GILLÉ et Patrick KANNER, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités de l’Etat dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques sanitaires associés, envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.