La répartition des voix au Comité national pour l’emploi des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est fixée comme suit :
1° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix ainsi réparties :

a) Deux voix pour le représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) Deux voix pour le représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
c) Une voix pour le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Une voix pour le représentant de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
e) Une voix pour le représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

2° Le collège des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix ainsi réparties :

a) Quatre voix pour le représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Deux voix pour le représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
c) Une voix pour le représentant de l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.