Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l’audit portant adoption de son règlement intérieur

Le règlement intérieur de la Haute Autorité est adopté.

Le règlement intérieur est annexé à la présente décision qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».