Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-266 du 3 avril 2024 portant abrogation de la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu

Les dispositions de la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la zone Lyon étendu sont abrogées à compter du 6 mai 2024.

La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux ainsi qu’aux éditeurs autorisés dans la zone Lyon étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».