Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 74 du 28 mars 2024, texte n° 31 :
Dans le pavé de signature, au lieu de :
« La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, »
lire :
« L’adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».