Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale NUTRISON 2 KCAL HP et NUTRISON 2 KCAL HP MULTI FIBRE visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DESIGNATION Prix de cession

en € HT
TARIF/PLV
en € TTC
1145427 Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, NUTRICIA, NUTRISON 2 KCAL HP, 500 ml 2,97 4,00
1119849 Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, NUTRICIA, NUTRISON 2 KCAL HP, 1 000 ml 5,94 8,00
1167736 Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, NUTRICIA, NUTRISON 2 KCAL HP MULTI FIBRE,500 ml 2,97 4,00
1111747 Nut. Ent., ad, mél poly HPHEconc, NUTRICIA, NUTRISON 2 KCAL HP MULTI FIBRE,1000 ml 5,94 8,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».