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Décision n° 2024-RE-03 du 26 février 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Rennes

L’autorisation délivrée à l’association Radio Bretagne 5 dans la zone mentionnée en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


Six mois avant la date d’expiration de cette autorisation, le comité territorial de l’audiovisuel de Rennes se prononcera définitivement sur sa reconduction.


La présente décision sera notifiée à l’association Radio Bretagne 5 et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».