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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mars 2024 abrogeant le décret du 17 juin 1987 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse)

Par arrêté du ministre des armées et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 26 mars 2024, est abrogé le décret du 17 juin 1987 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».