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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 3 avril 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dinan – M. MUSSET (Bernard)

Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2024, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dinan (groupe IV), exercées par M. Bernard MUSSET, administrateur de l’Etat du deuxième grade.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».