Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 mars 2024 mettant fin à l’agrément de EASY CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

Conformément au II de l’article L. 221-9 du code de la route, il est mis fin à l’agrément de EASY CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire prévu par l’arrêté du 11 août 2022 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».