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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Rapport relatif au décret n° 2024-303 du 2 avril 2024 portant virement de crédits

Le présent décret porte virement de crédits d’un montant de 30 624 603 € en autorisations d’engagement (AE) et 30 820 060 € en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et des programmes 334 « Livre et industries culturelles » et 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » vers les programmes 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement de crédits entre programmes du ministère de la culture.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».