Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-233 du 20 mars 2024 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio

L’autorisation accordée à la SARL Virage Développement d’exploiter un service de catégorie D dans la zone Grenoble étendu (canal 5D) par la décision n° 2020-726 du 7 octobre 2020 est transférée à la SARL Virage Dauphiné Savoie afin d’exploiter le service de radio de catégorie C dénommé Virgin Radio Grenoble-Chambéry.

La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».