Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 6 juin 2023 relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation conclu dans le secteur des travaux publics, les stipulations dudit accord national.
Au 7e alinéa de l’article 3-1, les termes « – le coût de l’action de formation » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent à l’article D. 6323-4 du code du travail, tel qu’il résulte du décret n° 2018-1171 du 28 décembre 2018, lequel ne prévoit pas que le coût de la formation soit un élément obligatoire dans la prise de décision relative à l’autorisation d’absence dans le cadre d’une demande de formation de la part du salarié.

L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.