Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l’accord de branche n° 40 du 19 juillet 2023 relatif au contrat à durée déterminée d’usage des guides-conférenciers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et que l’adhésion peut émaner d’employeurs pris individuellement.
Les alinéas 5, 9 et 11 de l’article 11.3 sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 1242-12 du code du travail qui prévoit les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquelles la durée minimale du contrat, la durée de la période d’essai éventuellement prévue et le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.