Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l’avenant du 26 septembre 2023 à l’accord du 3 février 2021 relatif à l’instauration d’une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) précisant les attributions de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu’étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel du 10 février 2024.

L’élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.