Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant n° 11 du 5 octobre 2023 au protocole d’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au paragraphe relatif à l’objet de l’avenant, les mots « confirmée par les pièces comptables présentées par l’AG2R prévoyance et analysées par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » sont exclus de l’extension comme ne respectant pas la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant notamment qu’il pouvait conduire une entreprise à se voir imposer un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini, et méconnaissant à ce titre la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.