Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant n° 4 du 9 novembre 2023 à l’accord de 13 mars 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de garanties en annexe de l’avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.