Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, les stipulations de l’avenant du 12 juillet 2023 à l’accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 1er est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions combinées des articles L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, relatifs à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés par les partenaires sociaux.
Les 2e et 3e alinéas de l’article 11.3 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.