Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : «, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d’enfants ” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».

La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.

I. – La charge pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.