La partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. » ;
2° L’article R. 161-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. » ;
3° L’annexe au livre Ier est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa du a du A du I, les mots : « L. 142-1, L. 143-3, L. 143-4 et L. 163-16 du code forestier. » sont remplacés par les mots : « L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; »
b) Avant le dernier alinéa du B du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Servitudes de passage et d’aménagement instituées en application de l’article L. 134-2 du code forestier. » ;
4° L’article R. 421-23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Par exception au g de l’article R. 421-23 » sont remplacés par les mots : « Par exception au g de l’article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article » ;
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 341-3 et suivants ».
Après le quatrième alinéa de l’article R. 341-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De l’abattage d’arbres de hautes tiges réalisé dans le cadre des travaux de débroussaillement mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier. »
L’article R. 134-6 du code forestier est abrogé.
Les dispositions du 4° de l’article 1er s’appliquent aux coupes et abattages d’arbres réalisés à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux demandes d’autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement, déposées à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.