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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 30 mars 2024 pris pour l’application au corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur mentionné au 3° de l’article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l’article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe

de fonctions
Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés

en Ile de France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile de France,

établissements et services assimilés
Groupe 1 15 785 14 270
Groupe 2 14 775 13 255


Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe

de fonctions
Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés

en Ile de France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile de France,

établissements et services assimilés
Groupe 1 13 400 12 100
Groupe 2 12 600 11 300


Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Grade Montant minimal de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés

en Ile de France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile de France,

établissements et services assimilés
Infirmier hors classe 1 700 1 450
Infirmier 1 650 1 400


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés

en Ile de France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile de France,

établissements et services assimilés
Groupe 1 2 785 2 518
Groupe 2 2 607 2 339


A l’annexe de l’arrêté du 31 mai 2016 susvisé, les mots : « Corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A des administrations de l’Etat. » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».