Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de droit privé sur l’ensemble du territoire Corse, sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles pour les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, les stipulations de l’accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l’application de l’indemnité trajet, tel qu’étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2023.

L’élargissement aux secteurs professionnels considérés des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.