Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 mars 2024 fixant le nombre de places offertes à la 2e session des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en avril 2024) au titre de l’année 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2024, le nombre total de places offertes à la 2e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 376 selon la répartition suivante :

– concours externe : 226 places ;
– concours interne : 150 places.

44 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d’aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.
27 places seront également offertes aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».