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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l’article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris

A l’article D. 8-2-10 du code de procédure pénale, les mots : « article 15-3-1 » sont remplacés par les mots : « article 15-3-3, lorsqu’elles ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1, ».

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».